Article 1 : Dispositions générales.
Nos Conditions Générales de Vente ci-après réputées sont acceptées sans réserve par l’acheteur, sauf dérogations écrites, tant pour les ventes en France, que pour les ventes à l’étranger, ou sauf stipulation contraire formulée par écrit soit sur un bon de commande soit par lettre specifique.
Toute remise et signature de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, Le bon de commande emporte engagement irrévocable pour l’acheteur.
Un exemplaire des conditions genérales de vente, décrites ci-dessus, et valant ouverture de compte chez nous, est remis à l’acheteur qui en prend acte.
Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte toutes les Conditions Générales de Vente. Toutefois, sur dérogation expresse du vendeur, dans des cas
exceptionnels, les conditions relatives au paiement dû et aux délais peuvent faire l’objet d’aménagements particuliers.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogue, prospectus, publicité ou notice, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Article 2: Commande-engagement.
Toutes commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par télécopie ou Courriel, La mise en fabrication de nos granulés de bois que ce soit palettes, vrac, ou big-bag, proprement dit, n’intervient qu’à réception de ce
document.
Les offres faites téléphoniquement par nos collaborateurs ne constituent pas un engagement de notre part tant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Enfin, de convention expresse, il est convenu que les commandes sont irrévocables dès réception.
Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord écrit de notre part. Aussi en cas d’annulation de la commande, la SAS HAUT DOUBS PELLETS se réserve le droit de se faire rembourser la totalité du préjudice subi.
Article 3: Force majeure.
Notre société sera fibérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre voionté qui empêche ou retarde la livraison des produits, et qui est assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi en cas d’événement intervenant chez nous ou chez nos sous-traitants, tels que lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, bris outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports. impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants.
Article 4 : Livraison-transport.
En cas d’avaries en cours de transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous les recours contre le transporteur en vertu des articles 105 et 106 du Code du Commerce et, lui appartient de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qui soir obligacoirement signer, faire contresigner par te transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, y compris par télécopie auprès des services concernes.
Lorsque la marchandise est affrétée par nos soins, les réclamations doivent être raites a la livraison et doivent étre obligatoirement indiquées sur les documents de transport avant le départ du transporteur.
Article 5 : Addendum.
Nous déclinons toute responsabilité quant au transport des marchandises enlevées à nos dépots et pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et au
Code de la Route, notamment concernant l’arrimage, la surcharge, …
Les délais de fabrication, sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucune annulation ne sera acceptée pour un retard, sauf s’il est prouvé qu’il est dû à une négligence délibérée de la SAS HAUT DOUBS PELLETS. Ce dernier ne sera pas tenu pour responsable, notamment, des retards dus à des cas de force majeure telle que les greves…
La SAS HAUT DOUBS PELLETS s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à la fixation de la commande, en fonction du délai logistique. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, frais, risque et péril sont à la charge du destinataire, et ce, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition même si celle-ci a été faite franco de port.
La SAS HAUT DOUBS PELLETS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences dues au retard de l’acheminement des marchandises livrées par les transporteurs queis que soient les transporteurs et quelles que soient les personnes qui ont été missionnées par ces mêmes transporteurs.
Les réserves éventuelles devront étre apposées sur le bordereau de transport et confirmées dans les conditions énoncées: par l’Article L133-3 du Code du commerce.
Articie 6: Réception-garantie de vice apparent ou caché.
Avant toute mise en œuvre, est seule recevable, la réclamation reçue dans les trois jours de l’arrivée de la marchandise dans l’établissement de l’acheteur, en cas de non conformité démontrée de la livraison par rapport à la commande, en ce qui concerne la qualité et la quantité. La réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.
La responsabilité de la SAS HAUT DOUBS PELLETS pour tout accident, détérioration, etc. est exciue, que ces derniers surviennent dans les magasins du client, dans ceux de ses éventuels dénositaires, de sous-traitants du en cours de transnort
En cas de litige concernant la qualité des produits livres, la responsabilité de la SAS HAUT DOUBS PELLETS se limitera au remplacement total ou partiel à ses frais et dans les plus courts délais des produits reconnus défectueux.
Article 7: Prix.
Nos prix peuvent étre réajustés en fonction d’une augmentation des matières premières ou d’une crise économique grave, ils peuvent également être revus en fonction des modifications intervenues suite à des variations survenues dans le coût de la main d’œuvre ou des transports.
Article 8: Modalités de régiement.
Sauf stipulation contraire, le paiement de nos factures doit étre adressé au Siège Social.
L’acceptation des traites ne déroge pas cette clause. LE DELAI POUR LE RETOUR DES EFFETS ACCEPTES SERA AU MAXIMUM DE
8 JOURS, Le défaut de retour de l’effet
sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Les conditions de règlement sont A RECEPTION et sans escompte ARTICLE L 441-6 du Code de Commerce : la présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est augmentée de l’intérêt légal majoré de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dites pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des créances exigibles sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.
En application des dispositions combinées de la Loi N’92-1442 du 31/12/1992
modifiée (art, 33 al.2), de la Loi 2001-420 du 15 mai 2001 et de la loi N°2008-776 du 07/08/2008, tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
En application des dispositions du décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera appliquée
Article 9 : Réserve de propriété.
Toute commande passée a notre Societé suppose lacceptation par le client de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions entrées en vigueur la 1er janvier 2006, de la loi n° 2005-845 du 26/07/2005, relative aux sauvegardes des entreprises, et selon décret n° 2005-1677 du 28/12/2005 : les marchandises resteront notre propriété jusqu’au jour de leur parfait paiement (encaissement complet du prix et de ses accessoires), dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livree.
Notre droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de l’acheteur.
L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou subir, Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, ies risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques des dommages ou de responsabilités.
L’acheteur qui autorise à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacie au transfert à l’acheteur des risques de perte de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tels qu’il résulte des conditions ci-dessus citées.
Article 10 : Différents et litiges.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exécution de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
De convention expresse et même en cas d’élection de domicile par le client toute contestation devra être portée devant les tribunaux de la SAS HAUT DOUBS PELLETS auxquels il est attribué toute compétence exclusive même en cas d’appel en garantie
